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Propriété littéraire et artistique : orientations 2009-2012

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Article issu du document d’orientations - Plateaux 197 - 2e trimestre 2009

Après avoir consolidé ses positions par une réflexion totalement indépendante, le SFA doit continuer de bâtir sa propre doctrine sur tous les sujets de propriété littéraire et artistique qui sont posés en France. L'équilibre retrouvé des relations avec l'ADAMI permet des débats sereins entre le syndicat et la société, étroitement associés pour tous ces sujets. Par ailleurs le SFA enrichit la discussion de la FIA (d'Eurofia notamment) sur tout ce que nous impose Bruxelles, les directives en particulier. Nous devons trouver notre place dans le concert des ayants droit. Il faut que nous en trouvions les moyens car force est de constater le peu d'intérêt qu'accordent les pouvoirs publics et les institutions aux droits de propriété littéraire et artistique des artistes interprètes, par rapport à ceux des auteurs ou des producteurs.

Relations avec l'ADAMI

Elles se sont bien développées depuis deux années et sur tous les sujets nous collaborons de façon satisfaisante. La plateforme de revendication élaborée par l'ADAMI et plusieurs syndicats d'artistes interprètes au moment de l'élection présidentielle de 2007 doit être mise en oeuvre et le SFA continuera de participer activement aux réunions plus ou moins régulières qu'organise l'ADAMI avec eux. Nous ne devons pas seulement attendre les sollicitations de la société, lorsqu'elle estime avoir besoin d'une unité de vue, mais l'interpeller aussi sur les points qui nous semblent importants ou urgents en matière de propriété littéraire et artistique.

Les points principaux de la plateforme commune sont toujours d'actualité : maintien de l'exception pour copie privée et affectation de la redevance aux nouveaux « supports et matériels », lutte contre la contrefaçon et développement d'offres légales sur Internet à des prix accessibles, allongement de la durée de protection des droits des artistes, réduction du taux de TVA applicable aux oeuvres musicales et audiovisuelles, garantie d'une réelle diversité culturelle dans les médias : nous avions demandé la création d'une plateforme numérique publique et nous continuerons. Si les MTP (mesures techniques de protection) dont nous avions demandé, sinon la suppression, mais tout au moins qu'elles soient « interopérables », semblent être abandonnées par la volonté des industriels (qui les avaient mises en place !), les artistes doivent obtenir que les systèmes de gestion numérique (DRM) les prennent en compte par des codages spécifiques.

Enfin des élections au conseil d'administration de l'ADAMI auront lieu fin 2009 et le SFA s'emploiera à présenter une liste de candidats membres du SFA en accord avec la philosophie de son programme.

Législation et code de la propriété intellectuelle

Il reste beaucoup à faire sur des sujets déjà anciens ainsi que sur les conséquences en matière de propriété intellectuelle que ne manque pas de provoquer la « révolution Internet ». Ainsi, nous continuerons d'essayer d'obtenir la transposition de la directive location-prêt, de dénoncer les méfaits de la présomption de cession plus ou moins obligatoire selon les interprétations et de réclamer l'obligation d'une rémunération proportionnelle de hauteur décente dans le domaine des droits exclusifs.

Loi « création et Internet »

Déjà votée au Sénat, elle est présentée à l'Assemblée nationale en ce premier semestre 2009. On ne sait pas vraiment quels en seront concrètement les effets sur le téléchargement illégal d'oeuvres sonores ou audiovisuelles, et le SFA devra surveiller le processus afin de pouvoir soit le critiquer ou même le dénoncer s'il s'avère inefficace, ou bien l'accompagner.

Durée des droits des artistes interprètes

En ce qui concerne la prolongation de la durée des droits des artistes interprètes, le SFA et l'ADAMI travaillent ensemble pour l'amélioration du projet pour la prise en compte du secteur audiovisuel et non seulement du phonographique, pour une meilleure prise en compte aussi des artistes solistes de la musique par rapport aux artistes musiciens dits « d'accompagnement ». Comme il s'agit d'un projet de directive, voir le chapitre International du document.

Droits exclusifs

A un moment où les revenus issus des licences légales risquent de diminuer, et quelles que soient les conséquences de la loi « création et Internet », le SFA devra continuer de se battre dans les négociations de conventions collectives des domaines sonores et audiovisuels afin d'obtenir un meilleur équilibre entre les revenus des artistes interprètes et de ceux qui détiennent les droits d'exploitation.

Une campagne pourrait être menée (conjointement par le SFA et l'ADAMI si possible) pour expliquer aux artistes interprètes la panoplie de droits existant dans les conventions collectives et la différence d'avec les licences légales. Le SFA a constaté que les artistes ne réclament que très rarement les rémunérations qui leur sont dues pour les exploitations faites de leurs prestations, dans les cas (hélas majoritaires) où les employeurs ne s'acquittent pas « naturellement » de leurs obligations conventionnelles.

C'est dû, parfois, à la crainte des artistes de se voir « barrés » auprès de cet employeur, mais le plus souvent, c'est dû à une ignorance de leurs droits. Cela ne concerne pas que les non-syndiqués mais toute la profession. Le syndicat peut jouer son rôle si les artistes sont syndiqués, mais ne saurait intervenir gracieusement pour tous les artistes. Par ailleurs, Plateaux ne paraît pas un instrument suffisant pour ces informations.

Les artistes interprètes (mais aussi l'ADAMI pour son chiffre d'affaires) ont grand intérêt à ce que leurs droits exclusifs issus des conventions collectives soient gérés (et contrôlés) par la société, une campagne commune devrait donc pouvoir être faite. Les artistes interprètes ne peuvent pas pleinement compter sur leurs agents artistiques qui ne perçoivent pas dans la plupart des cas « leurs 10 % » sur ces revenus.

Instances de réflexion

Le ministère de la Culture comme le CNC ont pris l'habitude de consulter plus l'ADAMI que le SFA sur les sujets de propriété intellectuelle.

Le SFA continuera de s'imposer dans les réunions ou rendez-vous concernant ces sujets. Le SFA participera comme par le passé aux travaux du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) mais continuera à demander un poste de titulaire, alors qu'il n'est que suppléant. Ce sont les sociétés de gestion qui sont titulaires. Au sein du BLOC, le SFA continuera de participer aux travaux de la filière du cinéma « indépendant », où les sujets de propriété intellectuelle ne sont traités la plupart du temps que du point de vue économique des producteurs. Toutefois, nos rémunérations étant la plupart du temps attachées aux revenus des producteurs, nous sommes automatiquement liés à ces débats.

Tous ces sujets sont importants, car sans la présence des artistes dans ces débats, leurs droits passeraient à la trappe. Si les licences légales, tant qu'elles existent, sont perçues et réparties correctement, c'est parce qu'il s'agit d'obligations légales et que les artistes interprètes les partagent avec les autres ayants droit (auteurs et producteurs). Mais lorsqu'il s'agit des droits exclusifs des artistes interprètes, ils sont seuls face à leurs employeurs et nul autre ayant droit ne viendra les aider à obtenir un niveau correct de rémunération. D'où l'obligation de faire travailler ensemble tous les organismes concernés, c'est-à-dire syndicats d'artistes et sociétés de gestion.

L'ADAMI a des moyens matériels et humains qui se mettent au service de la profession, mais le SFA qui a tous les jours « les mains dans le cambouis » dans ses relations avec les employeurs doit renforcer son équipe de militants sur ce secteur. D'ailleurs il ne s'agit même pas d'une équipe, mais de 2 ou 3 camarades…

ADAMI : Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
FIA : Fédération internationale des acteurs
Eurofia : Groupement européen de la FIA
DRM : Systèmes numériques de gestion des droits
BLOC : Bureau de liaison des organisations du cinéma