Aller au contenu

Droits sociaux et protection sociale : orientations 2009-2012

  • Augmenter
  • Diminuer
  • Normal

Current Zoom: 100%

share
Version imprimablePDF version

Article issu du document d’orientations - Plateaux 197 - 2e trimestre 2009

Droits sociaux et protection sociale

Le statut social de l'artiste interprète en France se fonde sur la présomption de salariat. De ce statut découlent de nombreux droits, dont un système de protection sociale, souvent spécifiquement adapté aux particularités de l'exercice des métiers du spectacle, notamment quand ceux-ci sont effectués sous contrats de travail à durée déterminée, souvent très courts. Comme nous l'avons indiqué par ailleurs, des pressions économiques, politiques, voire idéologiques s'exercent constamment pour faire avancer l'idée de travailleur indépendant, la notion de « free-lance », l'entreprenariat comme modèle, et la soumission du spectacle à la loi du marché comme évolution préférable, voire inéluctable.

Le statut de l'artiste dans d'autres pays est souvent différent de celui de salarié, légal et ultra majoritaire en France. Dans ce contexte, où de nombreux employeurs ou « donneurs d'ordres », dont des employeurs du secteur public, refusent d'assumer pleinement leurs responsabilités, où le contrat de vente est trop souvent la règle, où l'autoproduction se répand, où les directives européennes, transposées en droit national, fragilisent le salariat, le SFA réaffirme l'attachement des artistes interprètes en France à leur présomption de salarié et continuera à rendre prioritaire dans ses actions la défense de ce statut. Il travaillera pour améliorer la protection sociale acquise par tous les travailleurs du pays, et notamment les salariés, et agira pour qu’à chaque fois que cela s'avèrera nécessaire, ces dispositifs soient adaptés aux particularités de l'exercice des métiers du spectacle.

Protection sociale

Si nous pouvons nous féliciter d'avoir réussi à mettre sur pied un système de prévoyance pour les artistes travaillant par intermittence, il est néanmoins un pan de protection qui reste à construire, et ce, malgré les employeurs qui soutiennent qu'il est inutile. En effet, l'accord mis en place ne couvre pas le complément de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie. Cela pourrait n'être applicable que si l'accident ou la maladie survenait lors d'un contrat relativement long, puisqu'il s'agit du maintien du salaire. Certes nous sommes dans une époque où les contrats sont de plus en plus courts, mais ce n'est pas une raison pour que ceux qui se trouveraient dans cette situation ne bénéficient pas d'une telle disposition.

Abattements sur les cotisations sociales

Nous devons continuer à nous battre pour que les cotisations sur nos salaires ne soient plus basées sur une assiette abattue de 20 ou de 25 %. Certes les employeurs sont tenus de demander l'autorisation du salarié, mais celui-ci l'accorde la plupart du temps (quand elle lui est demandée) ignorant que cela lui fait perdre une grande partie de son salaire différé, perte qui peut être très sensible au moment du calcul de ses allocations ASSEDIC ou de sa retraite ou en cas de maladie ou maternité. D'autre part et de plus en plus souvent, les contrats incluent abusivement cette autorisation, qui doit être séparée.

Sécurité sociale

Pour l'ouverture de droits à indemnités journalières maladie ou maternité de la sécurité sociale, nous sommes assujettis aux mêmes règles que le régime général. Les périodes d'emploi se raréfiant, de plus en plus d'artistes ne remplissent pas les conditions d'indemnisation.

Au-delà de nos professions, la précarité se développant à grande vitesse, de plus en plus de salariés n'ouvriront pas non plus leurs droits. Une réflexion fédérale serait nécessaire afin de porter à la confédération cette problématique dont nous ne sommes pas les seuls à souffrir.

GUSO

Le champ du GUSO s'étant élargi au-delà du secteur occasionnel, il est inadmissible que la cotisation forfaitaire subsiste. Il est indispensable de sensibiliser les artistes pour leur faire comprendre l'intérêt qu'ils ont à bénéficier d'une cotisation assise sur leur rémunération réelle. La propension du GUSO à accepter volontiers qu'entrent dans son champ certaines entreprises de production ou certains festivals doit être combattue par le SFA, car ces entreprises y diluent leurs obligations conventionnelles.

Congés spectacles

Dans la tourmente dans laquelle est la caisse des congés spectacles, et quelle qu'en soit l'issue, nous devons profiter de toute éventuelle modification législative pour exiger le déplafonnement de l'assiette prise en considération que nous réclamons depuis des années. Nous sommes en droit d'exiger une totale transparence.

Il est surtout grand temps d'obtenir la gestion paritaire de l'instance d'administration de ces sommes, que nous réclamons, elle aussi, depuis longtemps. Dans tous les cas, face aux préconisations contradictoires du rapport d'audit gouvernemental, le SFA se battra pour que la caisse des congés spectacles rejoigne le groupe AUDIENS que gèrent les professionnels, plutôt que le CNCS géré par le MEDEF et son complice habituel, la CFDT.

Des « FNAS » dans tous les champs conventionnels

Nous devons continuer à exiger de nos employeurs de l'audiovisuel, en particulier de la télévision, et également du secteur privé du spectacle vivant, la constitution d'associations de gestion des activités sociales, soit des       « comités interentreprises » dans ces secteurs pour les salariés intermittents -artistes interprètes et autres- et les salariés permanents des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises dans ces secteurssont assez nombreuses pour que ces projets puissent voir le jour.

Le SFA prendra contact avec le SNAM afin de réfléchir conjointement à la mise en place d'une assurance couvrant les instruments de musique et le matériel des artistes pendant et en dehors du contrat de travail.

Assurance chômage - Annexes

Les annexes ASSEDIC 8 et 10 issues du « protocole de juin 2003 » et de la convention d'assurance chômage de janvier 2006 sont prorogées jusqu'à fin mars 2011.

Une mise à jour des propositions fédérales de 2006 (dont les premières versions datent de 1992 !) pour une annexe unique des techniciens et artistes a été validée par la Commission exécutive fédérale.

  •  Il faut d'ores et déjà se battre pour que les simulations sur ces propositions soient effectuées et que des négociations s'ouvrent rapidement, afin qu'elles puissent être intégrées à la convention d'assurance chômage. Il faut obtenir cette amélioration du dispositif spécifique pour les artistes, techniciens, ouvriers et réalisateurs au sein du régime d'assurance chômage interprofessionnel, qui serait plus transparent et plus équitable que celui aujourd'hui prorogé et qui répondrait encore mieux aux réalités de nos professions, marquées par des contrats de très courte durée et par un chômage endémique.
  •  Les heures de formation professionnelle reçues non prises en compte pour l'affiliation au régime d'assurance chômage doivent être neutralisées au sein de la période de référence.
  •  L'artiste interprète salarié ne doit plus être pénalisé ni discriminé au titre de ses indemnités chômage comme c'est actuellement le cas, lorsqu'il exerce une activité complémentaire dite connexe concourant au développement de son volume d'emploi. Les rémunérations afférentes à cette activité doivent être prises en compte dans le total de ses rémunérations brutes de référence pour le calcul de ses droits sociaux. Des activités exercées « hors spectacle » devront de nouveau être prises en compte.
  •  Il faut la prise en compte des salaires bruts, non sujets aux abattements de 20 ou 25 % (qui devraient être supprimés purement et simplement).
  •  Il faut que les textes issus des services de l'UNEDIC ou du Pôle Emploi soient sujets à la validation d'une instance paritaire. Il faut que le CNCS soit chapeauté par une instance de suivi paritaire, comme le GUSO. Assez d'interprétations abusives par des services en roue libre !
  •  Il faut la prise en compte des « accidents de carrière ». Quel que soit le type d'allocation ou son financeur, il faut que les allocations génèrent des points de retraite complémentaire.
  •  Il ne faut pas que les professionnels soient privés de droits du fait des erreurs des employeurs, ni suite aux changements d'interprétation des textes par les services.
  •  Par ailleurs, dans le cadre de la solidarité nationale adossé au régime d'assurance chômage, il faut d'ores et déjà améliorer l'indemnisation des femmes suite aux congés maternité.

Le SFA revendiquera l'harmonisation et la mise en conformité du règlement intérieur de l'UNEDIC avec les règles de contractualisation, sans pénaliser et fragiliser la situation des salariés ; exemple actuel inacceptable : l'examen des droits ne peut intervenir qu'une fois tous les contrats en cours achevés ; ainsi cela incite aujourd'hui à fractionner les contrats et ne pas signer des contrats engageant les deux parties sur l'ensemble de la durée de la production.

Enfin, la commission sociale du SFA devra fonctionner pour alimenter la réflexion et la formation sur ce dossier comme sur tous les précédents, afin de nourrir la mobilisation et aussi pour assurer la relève des militants engagés dans l'information des professionnels dans les permanences syndicales.

MOTION

Le Pôle Emploi est un interlocuteur indispensable aux artistes interprètes. Or, de nombreux camarades le constatent : trop souvent son accueil (téléphonique ou physique) est défaillant, déshumanisé, parfois même néfaste. Il est difficile d'obtenir des informations fiables, d'avoir accès à son dossier, impossible de contacter directement une agence lors des recherches d'emploi. Le SFA interviendra donc régulièrement pour dénoncer ces défaillances et améliorer, si possible en concertation fraternelle avec le personnel syndiqué de cette structure, les relations entre cette administration et les artistes souvent fragilisés par leur actuelle situation précaire, pour une meilleure information, une juste application de leurs droits, et un réel soutien dans leurs recherches d'emploi, dans un esprit de collaboration et de solidarité. Il rappellera également que le Pôle Emploi est financé en partie par les cotisations des travailleurs et leurs impôts et que toute dépense budgétaire liée à son « image » (publicités dans la presse, changement de logo, design des mobiliers des agences…) est superflue et doit donc être réduite au minimum nécessaire à sa fonction.

 

AUDIENS: Groupement de protection sociale de l'audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle
CNCS : Centre national de recouvrement cinéma spectacle
FNAS : Fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles
Pôle Emploi : Organisme unique résultant de la fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC