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Dès 1972, c'est-à-dire peu après promulgation de la loi du 16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle continue, la Fédération nationale du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et ses syndicats ont été à l’origine de la création de l’AFDAS.
L’AFDAS assure la promotion et la gestion des fonds de la formation professionnelle au bénéfice des salariés permanents et intermittents du spectacle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, de la publicité, des loisirs et de la distribution directe. L’AFDAS procède à la collecte des contributions des entreprises concernées et à la recherche de ressources complémentaires auprès de partenaires institutionnels. Elle participe au financement des actions de formation, des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

Champ d’application et organisation de l’institution

L’AFDAS est une association loi 1901 gérée par un conseil d’administration paritaire. L’assemblée générale est composée de l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés signataires de la convention du 12.09.1972 portant création de l’AFDAS et de son avenant du 13.12.1994. Les différentes branches d’activités sont regroupées en 5 sections professionnelles : « Spectacle Vivant », « Loisirs », « Cinéma et audiovisuel », « Exploitation et diffusion cinématographique » et « Publicité ».
L’organisation et le fonctionnement de l’AFDAS sont fixés par ses statuts et son règlement intérieur.
Son champ d’application résulte des accords collectifs et concerne :
- toutes les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle vivant, du cinéma (de la production à l’exploitation), de l’audiovisuel (public et privé), de la publicité, des loisirs ;
- toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, qui emploient des intermittents du spectacle qu’ils soient artistes ou techniciens.

Les intermittents du spectacle

Sur la base des travaux de la « concertation nationale relative à l’emploi des professionnels intermittents du spectacle », le Parlement  a adopté le 31 décembre 1992 un amendement au titre V du Livre IX du code du Travail qui, dans son chapitre IV, permet, moyennant la conclusion d’un accord professionnel, la création d’une contribution unique pour la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle.

C’est ainsi qu’en vertu des articles L.6331.55 et L.6331.56 du code du Travail « Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, (…), à l’obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés (…), et à l’obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus (…), lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d’activités des spectacles, de l’audiovisuel et de la production cinématographique, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent. Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l’année en cours … la répartition de la contribution au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et des contrats ou des périodes de professionnalisation, ne peut avoir pour effet d’abaisser le taux en dessous de :
- 0,6 %, au titre du congé individuel de formation, des rémunérations de l’année de référence ;
- 0,6 %, au titre du plan de formation, des rémunérations de l’année de référence ;
- 0,3 %, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation. »

Le 6 juillet 2007, un accord interbranches a été conclu pour réunir en un seul texte les différents dispositifs de formation accessibles aux salariés intermittents du spectacle vivant et enregistré.
Cet accord crée pour les salariés intermittents du spectacle une sécurisation du parcours professionnel par un véritable droit à la formation tout au long de la vie : DIF transférable, utilisation des droits pendant les périodes de transition, périodes de professionnalisation pour les personnes en difficulté ou « souffrant de déficit de formation », congés individuels de formation pour les reconversions…
Il est à noter que les accords de 2008 relatifs à la formation des salariés sous CDD de droit commun ont amélioré l’accès à la formation de cette catégorie de salariés, notamment en rendant leur DIF transférable et en autorisant la formation à l’issue du contrat.

Conditions d’accès et périodes de carence

Attention :

 

 

 



Face aux difficultés de trésorerie que connaît actuellement l'Afdas, le conseil paritaire des intermittents du spectacle a décidé, le 6 mai 2014, une mise à jour des règles de carence. Désormais seules les actions de formation concernant la sécurité (hors les permis spéciaux), les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience pourront continuer à être financés par l'Afdas sans application de délai de carence.

Mais toutes les autres formations - y compris les formations aux langues étrangères, entraînent dorénavant le délai de carence appliqué en fonction du nombre d'heures des stages. Immédiate et rétroactive, cette mesure s'impose à toutes celles et ceux qui ont déjà bénéficié d'une formation le plus récemment, ceci afin de donner à d'autres la possibilité d'un financement.

Au 31 décembre 2013, le budget "plan de formation" des intermittents du spectacle affichait un solde négatif de - 2 400 000 €. Quant à la collecte des cotisations, elle n'a lieu, chaque année que le 1er mars.

Or, du fait de la nouvelle loi du 5 mars 2014, qui modifie considérablement le paysage de la formation professionnelle continue et entrera en vigueur le 1er janvier 2015, les comptes devront obligatoirement être à l'équilibre en fin d'exercice 2014, et tous les déficits résorbés.

Le budget "professionnalisation" est également concerné : les DIF prioritaires (d'un coût horaire supérieur à 9,15 €) et les périodes de professionnalisation non diplômantes ne pourront plus être financés en ce deuxième semestre 2014. 80% du budget était atteint fin avril.

 

Au 1er janvier 2015, le DIF sera remplacé par le CPF ( compte personnel de formation ).

Le solde des heures acquises au titre du DIF restera mobilisable pour le CPF jusque fin 2019. Mais pour l'heure nous ne savons pas encore quels types de formations seront éligibles avec ce nouveau dispositif - de même pour les formations relevant de la période de professionnalisation.