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Droits à la formation

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Offrir à chacun la facilité de perfectionner son industrie, de se rendre capable des fonctions sociales auxquelles il a droit d'être appelé, de développer toute l'étendue des talents qu'il a reçus de la nature; et par là établir entre les citoyens une égalité de fait, et rendre réelle l'égalité politique reconnue par la loi (…)

Condorcet

 La formation professionnelle continue

Au terme de l’article L.6111-1 du code du Travail, « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux. 

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales. »

L’accord national interprofessionnel du 24 septembre 2003 – signé par toutes les centrales syndicales – avait été pour l’essentiel transposé dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Celle-ci a mis en place un nouveau droit – le droit individuel à la formation – et a relevé la contribution des entreprises au financement des actions de formations. La contribution légale est fixée à 1,6% de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés et à 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés.

L’accord interbranche du 6 juillet 2007, étendu par arrêté du 21 février 2008 a fixé à 2,15 % le taux de contribution unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise, applicable aux masses de salaires des intermittents du spectacle.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie transpose, pour partie, le dernier Accord national interprofessionnel conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux.

Les principales mesures prévues sont les suivantes :

  • création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" (FPSPP) destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Ce fonds sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle à hauteur de 900 millions d’euros. L’objectif est de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Il ponctionnera chaque année de 5 à 13% de l’ensemble des contributions versées par les employeurs aux OPCA et OPACIF (pour nous, l’Afdas) au titre de la formation professionnelle continue.
  • si les dispositifs existants depuis la loi de 2004 sont tous maintenus, notons que le Cif  devient possible hors du temps de travail, et que le Dif devient portable, c'est-à-dire utilisable par tous les ayant-droits, qu’ils soient sous contrat ou non.
  • réorganisation de la gestion des fonds de formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs agréés et en permettant une meilleure allocation de ces fonds vers les petites et moyennes entreprises.
  • amélioration de l’information et de l’orientation professionnelle avec par exemple la labellisation d’un réseau d’organismes offrant la fourniture de services aux personnes sur le sujet (informations sur les métiers, les qualifications, les formations ou des conseils personnalisés).