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Rapport de la mission Création et Internet : des solutions partielles ?

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Article paru dans Plateaux n°200 - 1er trimestre 2010

Le rapport de la mission « Création et Internet » confiée par Frédéric Mitterand à Jacques Toubon, Patrick Zelnik et Guillaume Cerutti (voir Plateaux N° 199) est enfin paru mi-janvier. Rédigé pour explorer des pistes visant à encourager le téléchargement légal -dont le développement est censé devenir crédible grâce à l’effet dissuasif sur la piraterie escompté par la mise en œuvre des lois HADOPI- le rapport évoque 22 propositions concernant la musique, la télévision, le cinéma et le livre. Globalement, sa feuille de route prévoit d’élargir l’offre de biens culturels disponibles en ligne, en soutenant la numérisation et la mise en place des plateformes et en facilitant la libération des droits de propriété intellectuelle des créateurs, interprètes et producteurs. Il propose aussi de rendre l’offre légale plus attractive par une action sur les prix d’accès aux œuvres (via le taux de TVA et des accords sur le système de prix, surtout en ce qui concerne les livres électroniques) et le subventionnement d’une carte jeune pour la musique.

Tout ce qui peut favoriser la protection des œuvres et le développement d’une véritable économie pour leur diffusion via Internet devrait avoir des conséquences positives pour les artistes interprètes. L’argent qui arrive dans les filières de production audiovisuelle et musicale sert en partie à créer de l’emploi, que ce soit en fournissant de nouvelles occasions pour des prestations enregistrées ou en rendant disponible des fonds pour la production de spectacles devant du public. Par ailleurs, la circulation de leurs œuvres sous des formes dématérialisées doit contribuer à la rémunération des créateurs et interprètes, qui possèdent des droits de propriété littéraire et artistique sur leur travail. On peut considérer que la mission est trop peu loquace en ce qui concerne cette dernière question, peut-être parce qu’elle a cru bon de ne recevoir aucun syndicat de salariés parmi les plus de cent organisations et les plusieurs centaines d’individus qu’elle a auditionnés !

Des préconisations dans le domaine de la musique

La mission est convaincue que l’enrichissement de l’offre musicale en ligne passe par une simplification du processus de l’obtention des droits de diffusion par les éditeurs de services ou diffuseurs auprès des différents ayants droits. Il fait deux propositions principales allant dans ce sens.

Le rapport suggère que le régime de « rémunération équitable » applicable aux radios hertziennes traditionnelles soit aussi appliqué aux radios diffusant uniquement sur Internet (webcasters), et qu’il soit revalorisé au profit des ayants-droits. Cette préconisation logique rejoint une vieille revendication du SFA (et qui fait partie de la plateforme syndicats/ADAMI reproduite dans Plateaux N° 199). Son adoption signifierait que la loi soit adaptée pour permettre la perception et la répartition d’une redevance négociée avec ces services par nos sociétés de gestion, pour l’utilisation dans leurs émissions des « phonogrammes du commerce » (phonogrammes n’étant plus définis comme étant des seules disques de plastique…). Comme le souligne la mission, l’élargissement de cette licence légale aurait aussi l’avantage de soumettre ces services aux obligations de diversité culturelle, les fameux quotas de diffusion.

En ce qui concerne la mise à disposition des enregistrements sur des services non-linéaires, à l’acte ou par abonnement (par streaming –diffusion en flux– ou téléchargement définitif ou temporaire), la mission propose aussi que la gestion collective des droits exclusifs des producteurs et des artistes interprètes devienne systématique, sur une base volontaire si possible, ou obligatoire si les parties concernées ne parviennent pas à se mettre d’accord avant fin 2010. Elle dit clairement que ce système doit comprendre un suivi détaillé permettant de rémunérer les ayants-droits proportionnellement à l’utilisation qui est faite de leur travail. Les droits exclusifs des artistes individuels sont soit négociés directement entre l’artiste et son producteur dans le contrat de travail et d’autorisation, soit prévus dans des conventions collectives (convention collective télévision, par exemple, ou convention collective de l’édition phonographique…). Il serait donc loisible aux producteurs de disques de consentir à ouvrir de nouvelles discussions pour d’abord négocier un taux de rémunération pour les artistes principaux, car c’est un manque dans l’annexe de la convention collective les concernant, qui ne couvre guère plus que le salaire pour les séances de studio, et pour adapter la rémunération prévue pour les artistes d’accompagnement ou d’ensemble, afin que -dans les deux cas- on puisse prévoir une gestion collective de la multitude de petites sommes –suivi qui s’avèrerait impossible à assurer individuellement par les artistes et pour lequel nos sociétés de gestion sont beaucoup mieux équipées pour en assurer le contrôle. Le SFA, quant à lui, est tout à fait disposé à participer loyalement à ces négociations, afin d’éviter l’imposition par les pouvoirs publics d’une licence légale de fait, à condition que le résultat conduise à une réelle avancée économique pour les artistes.

Télévision et cinéma…

Pour la télévision et le cinéma, le rapport cherche essentiellement à accroître l’offre par un assouplissement des règles de la chronologie des média et l’adoption de nouvelles règles obligeant d’une part les fournisseurs d’accès (FAI) à proposer à leurs abonnés toutes les plateformes de vidéo à la demande (VàD) qui souhaiteraient être  présentes, et qui d’autre part, feraient obligation à ces dernières d’accepter d’être présentes sur tous les FAI qui en feraient la demande (à condition, dans les deux cas, que les parties négocient loyalement des accords commerciaux « raisonnables »). Par ailleurs, la mission suggère un effort public de numérisation des œuvres du patrimoine.

Le SFA est signataire d’un accord expérimental pour la VàD concernant les programmes de télévision. Pour l’instant, cet accord ne semble pas produire des fruits très généreux pour les artistes interprètes, mais nous espérons avoir des statistiques plus détaillées nous permettant de déterminer si la structure de l’accord doit être revue ou si le marché est simplement encore trop immature.

Nous venons de signer un accord avec l’INA pour le passage des archives audiovisuelles sur le Web et nous nous préparons à signer un accord sur les archives sonores.

Nous sommes en négociation avancée avec Radio France sur un accord concernant la mise à disposition des programmes radiophoniques.

La renégociation en cours de la Convention des artistes interprètes dans leur activité de doublage doit traiter la question pour les artistes doublant les programmes en langue étrangère (qui sembleraient, d’ailleurs, être celles les plus visionnées à la demande actuellement).

Par contre, l’accord spécifique de 1990 sur les droits des artistes interprètes dans le domaine cinématographique est notoirement insatisfaisant. Négocié à la suite de la loi du 3 juillet 1985, quand les pouvoirs publics se sont pliés aux desiderata des producteurs de films en imposant un « saucissonnage » des cachets à la limite de la légalité, ce texte ne souffle mot sur les utilisations Internet, que ce soit à la demande ou de manière linéaire, et les producteurs ne semblent pas enthousiastes pour sa renégociation.

La mission n’a pas relevé cette injustice ! Il nous sera difficile de continuer à soutenir les efforts de la filière pour s’adapter au nouvel environnement numérique si nos employeurs continuent à faire la sourde oreille !

La piraterie : un danger pour l’emploi en Europe

Enfin, il est très dommage que le rapport refuse de prendre en considération la proposition de nombreux professionnels, dont le SFA,  pour une indemnité compensatoire à verser aux ayants-droits par les FAI et les opérateurs télécoms, qui continueront à engranger des profits importants grâce au trafic généré par les contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins qui circuleront illégalement à travers leurs « tuyaux ». Tous les spécialistes s’accordent pour dire qu’il y aura un taux « incompressible » de piraterie qui perdurera malgré la législation et le changement de comportement de la majorité des internautes qu’une évolution dans l’offre légale ne manquera pas d’amener. Cette indemnité ne serait que justice…

La piraterie ne fait pas que priver les ayants-droits, artistes comme producteurs, des rémunérations qui leur sont dues, en volant leur propriété intellectuelle. Un nouveau rapport  pour la Chambre internationale de commerce démontre le danger direct que le piratage fait peser sur l’emploi en Europe dans les « industries créatives ». Ce sont des centaines de milliers d’emplois dans les 27 pays, plusieurs dizaines de milliers en France, qui sont menacés si ce fléau n’est pas endigué. Evidemment les artistes interprètes, aussi bien dans la musique, la télévision, le cinéma ou même dans le spectacle vivant en subiraient aussi les effets. Pour espérer y mettre fin, la répression ne suffit bien sûr pas. Il faut une offre culturelle numérique légale abondante, diversifiée, abordable. « Création et Internet » propose des pistes intéressantes. Est-ce que le gouvernement les suivra ? Est-ce que les pouvoirs publics associeront toutes les parties concernées, dont en premier lieu les représentants légitimes des artistes que sont les syndicats de salariés, aux difficiles tractations pour leur mise en place ? Est-ce que les producteurs seront enfin convaincus de la nécessité de partager les revenus issus des nouveaux modes de diffusion avec celles et ceux qui créent et interprètent les œuvres diffusées ?

 

Jimmy SHUMAN