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Les artistes du spectacle et le régime d'auto entrepreneur

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Article paru dans Plateaux n°199 - 4ème trimestre 2009

Lors du Conseil national des professions du spectacle du 12 novembre, le ministre de la Culture a annoncé la parution prochaine d'une circulaire précisant la compatibilité de l'exercice de certaines professions du spectacle avec le statut d'auto entrepreneur, crée par la Loi de modernisation de l'économie de 2008 et applicable depuis janvier 2009. Le SFA est souvent interroge sur ces mêmes questions. La circulaire, toujours en attente de validation définitive interministérielle au moment où nous mettons sous presse, y apporte des réponses assez claires.

Sans entrer dans le détail de ce qui constitue le régime d'auto entrepreneur, ses limites ou ses avantages -car le SFA a pour mission de défendre les artistes interprètes dans leur activité d'interprète et notamment en tant que salariés- il nous semble opportun de souligner quelques éléments qui peuvent éclairer nos mandants.

Difficile pour l’exercice de son métier…

Il ne serait pas possible de manière générale pour un artiste interprète d'exercer son métier d'artiste interprète en tant qu'auto entrepreneur. L'artiste interprète est présumé salarié selon les articles L.7121-3 et L.7121-4 du code du Travail. La seule exception possible serait le choix exercé par le professionnel de s'inscrire au registre du Commerce, travaillant ainsi comme indépendant. Dans ce seul cas, il pourrait ensuite bénéficier des facilités offertes par le régime d'auto entrepreneur. Mais il ne pourrait pas exercer simultanément des activités d'artiste salarié (par exemple pour un autre spectacle ou un autre « employeur ») car l'inscription au registre du Commerce implique qu'il bénéficie du régime social des indépendants. Le double statut pour la même activité n'est pas permis.

Une autre activité par contre…

Par contre, il est possible pour un artiste interprète d'exercer une autre activité en tant qu'auto entrepreneur. Le plafond des gains permis dans ce régime est normalement de 32 000 euros pour les activités de service, de 80 000 pour les activités commerciales. Le régime fiscal est celui de la micro entreprise.

Assedic et auto entreprise

Si l'artiste est indemnisé par l'assurance chômage dans le cadre de l'annexe 10, les activités d'auto entrepreneur doivent être déclarées mensuellement au Pôle Emploi, et les rémunérations perçues seront converties en heures de travail (en divisant le gain brut par le SMIC horaire) pour déterminer le nombre de jours indemnisables dans le mois selon le même système utilisé pour ses activités de spectacle (heures de travail divisées par 10 puis multipliées par 1,3 = le nombre de jours « décalés »). Évidemment ces heures « fictives » ne servent que pour calculer le décalage; elles ne génèrent aucune prestation nouvelle, car elles ne sont pas issues de salaires avec les cotisations sociales associées à ce régime d'emploi.

Entrepreneurs de spectacles

Une précision mérite d'être portée concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles, qui, pour l'instant, est toujours réglementée, nécessitant la détention d'une licence. Pour obtenir la licence il faut s'inscrire au registre du Commerce ou au registre des Métiers, ce qui n'est généralement pas le cas pour les auto entrepreneurs. Le détenteur de la licence peut néanmoins bénéficier des facilités fiscales et sociales de l'auto entrepreneur.