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Le rapport Zelnik/Toubon/Cerrutti tarde, les syndicats et l’Adami répondent

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Le rapport de la Commission Création et Internet (nommée par Frédéric Mitterrand en septembre), censé proposer des pistes pour encourager le téléchargement licite et améliorer la rémunération des ayants droit, initialement prévu pour le 15 novembre, a déjà été reporté deux fois. Proposé par le nouveau ministre de la Culture pour donner une suite plus « positive » au débat sur les textes répressifs que sont les lois HADOPI, la mission semble avoir été plus compliquée que prévu par son commanditaire. Des remous au sein du cabinet vont par ailleurs retarder aussi l’application des lois…

Le SFA a répondu rapidement au questionnaire élaboré par Messieurs Zelnik, Toubon et Cerrutti, esquissant nos analyses et revendications en ce qui concerne la circulation des œuvres des artistes interprètes sur Internet. Mais, malgré les promesses du cabinet ministériel, notre demande de rendez-vous a été superbement ignorée. Les producteurs, les opérateurs et les sociétés de gestion ont eu, par contre, l’opportunité de développer leurs arguments.

L’ADAMI et des syndicats d’artistes interprètes -dont le SFA- ont souhaité profiter du débat soulevé par la sortie imminente de ce rapport pour mettre à jour la plateforme commune qu’ils avaient déjà publiée lors des élections présidentielles, contenant un certain nombre de propositions pour améliorer la situation des artistes interprètes. Plusieurs des préconisations de notre syndicat s’y retrouvent. C’est ce texte, signé par le SFA, l’ADAMI, le SNAM, le SNLA, le SIA, le SNAPS et le SNACOPVA, que nous publions ici.

Les artistes interprètes revendiquent la juste rémunération des utilisations de leurs interprétations sur Internet

Les organisations d’artistes interprètes signataires tiennent à rappeler le rôle primordial des artistes interprètes dans les filières de la création musicale et audiovisuelle. Elles considèrent que le développement de l’offre culturelle sur Internet ne peut se concevoir sans une juste rémunération pour l’utilisation de l’ensemble de leurs prestations enregistrées.

Elles insistent sur la nécessité d’un déploiement par les pouvoirs publics d’une vraie politique d’éducation et de prévention des usages illicites des œuvres et de leur interprétation pour que la répression ne soit pas la seule réponse aux échanges entre particuliers.

Attachées à la liberté et à l’égalité de l’accès à la culture dans le respect des œuvres et de leur interprétation, elles demandent aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires pour garantir la diversité culturelle et assurer totalement l’interopérabilité des offres légales. Elles considèrent aussi qu’il est indispensable que des dispositifs de soutien soient mis en place pour permettre d’améliorer leur qualité. En outre, la mise en place d’une plateforme publique de téléchargement doit contribuer à assurer le pluralisme et la diversité des offres.

La rémunération des artistes passera forcément et logiquement par l’application aux webcasters de la rémunération équitable déjà versée par les diffuseurs hertziens.

Par ailleurs, en contrepartie de l’autorisation d’exploiter qu’ils accordent et au titre du droit exclusif, les artistes interprètes doivent avoir une part plus équitable de l’ensemble des recettes générées par l’utilisation de leur travail, notamment par des pourcentages sur les acquisitions des œuvres à l’acte ou via des abonnements payants.

Malgré la mise en place de la loi Création et Internet, des échanges illégaux de fichiers continueront à transiter par Internet par des voies difficiles à surveiller et à filtrer. Les artistes interprètes verront donc perdurer un préjudice qui doit être compensé par tous ceux qui fournissent les accès à Internet et à la téléphonie. Ces industries ont construit leur essor en utilisant notamment les enregistrements des artistes interprètes comme argument publicitaire et comme produit d’appel. Ils continueront à engranger d’énormes profits grâce au contrôle des réseaux de distribution numérique. Il est juste qu’ils soient impliqués dans le soutien de la filière culturelle et de la création.

En conséquence, indépendamment de la rémunération due aux artistes interprètes au titre de leur droit exclusif, les organisations d’artistes interprètes signataires demandent que les fournisseurs d’accès et les opérateurs de téléphonie, ainsi que tous ceux qui s’enrichissent par la circulation d’œuvres protégées, participent au dédommagement du préjudice subi et au financement de la production musicale et audiovisuelle par une contribution compensatoire. Les sommes ainsi perçues doivent être redistribuées, de façon équitable, aux différentes catégories d’ayants droits.