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Directive européenne sur l’allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes : la panne

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Article paru dans Plateaux n°198 - 3ème trimestre 2009

Dans le numéro 196 de Plateaux, nous décrivions le projet de la Commission européenne, qui envisageait l’allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes de 50 ans à 95 ou 70 ans. Ce projet n’envisageait cet allongement que pour les seuls artistes du secteur sonore et phonographique.

Dans le numéro 197, nous indiquions dans le compte rendu de la réunion d’Eurofia qui s’est tenue au printemps que la directive -avec les limites énoncées ci-dessus- avait été votée par le Parlement en première lecture le 23 avril 2009 : elle ne concerne que les artistes du secteur sonore phonographique (et les droits des producteurs phonographiques), pour une durée de 70 ans.

Nous nous étions pourtant tous mobilisés (FIA – FIM – sociétés de gestion) pour éviter cette absurdité. La seule avancée notable était l’inclusion d’un article 3 laissant une ouverture à l’extension de ces droits dans le secteur audiovisuel, par l’obligation de procéder à une « étude d’impact » dans les 6 mois suivant l’adoption de la directive. Il s’agit d’une évaluation de la « nécessité éventuelle d’une extension », rapport à remettre au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social du parlement ». Nous entendions bien (et nous entendons toujours) faire en sorte de démontrer le bien fondé de la demande et le bénéfice qu’en tireraient les artistes interprètes de l’audiovisuel. 

A partir d’avril 2009, que s’est-il passé ? 

Le Conseil européen sous présidence tchèque au premier semestre 2009 devait examiner le texte voté par le parlement. Nous savions qu’une partie non négligeable des Etats européens n’était pas en faveur soit du principe même de l’allongement, soit du texte tel que rédigé. 

Le Conseil des ministres ne s’est pas empressé de mettre ce projet à l’ordre du jour de ses réunions, alors que des élections du Parlement européen avaient lieu en juin 2009 et que la présidence tchèque passait le flambeau à la Suède le 1er juillet. 

Entre temps, nous avions appris que le Portugal, évoluant dans ses positions, pouvait faire pencher la balance en faveur de l’adoption du texte voté par l’ancien Parlement. 

Nous ne lâcherons pas prise 

La présidence suédoise ne nous apporte rien de bon car nous savons que la Suède est contre ce projet. Nous pensons qu’il ne se passera rien d’ici la fin de l’année, et qu’il nous faut attendre la présidence espagnole (au 1er janvier 2010) pour relancer ce dossier, mais nous ne lâcherons pas prise. 

Le chemin est encore long car pour adopter le texte voté en première lecture par le Parlement il faut que le Conseil n’introduise aucun amendement au texte. Autre complication : le nouveau Parlement ne comprend plus les alliés que nous avions, tel Jacques Toubon ou Médina Ortega. Le rédacteur du rapport sur le sujet, Brian Crowley, n’est plus non plus député européen. Or, le nouveau Parlement peut ne pas vouloir donner son aval au travail du précédent Parlement… 

Dans le nouveau Parlement, tout au moins en ce qui concerne les députés français, nous n’avons pas encore pu réellement déceler ceux qui seraient en faveur de l’amélioration de la situation des artistes interprètes… 

En conclusion, le chemin sera long et semé d’embûches…

 

Catherine ALMERAS