Aller au contenu

Extension du Titre III de la Convention collective de la production cinématographique

  • Augmenter
  • Diminuer
  • Normal

Current Zoom: 100%

share
Version imprimablePDF version

Par arrêté du 24 décembre 2013, publié dans le Journal Officiel du 31 décembre, le Titre III de la Convention collective du 19 janvier 2012, concernant les "salariés de l'équipe artistique", dont notamment les artistes-interprètes, qui a été signé le 1 juillet 2013, est étendu et est donc applicable à tous les films français, que le producteur soit membre d'une association signataire ou non. De plus, par le Journal Officiel du 4 janvier, nous apprenons qu'un arrêté du 19 décembre confirme et étend la lettre d'interprétation signée par quatre associations de producteurs, assurant que la clause de l'avenant dérogatoire du 8 octobre de cette convention, qui permet aux films avec des budgets en dessous de 1 million d'euros de ne pas être soumis à la convention, n'est pas applicable aux artistes. Les salaires minima prévus sont donc applicables à tous les films.

Fichier attachéTaille
Arrêté d'extension du Titre III de la Convention Cinéma60.98 Ko
Arrêté d'extension de l'avenant à la Convention Cinéma du 8 octobre 201362.64 Ko