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Extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

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Le 29 mai 2013 le ministère du travail signait l'arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, qui a été publié au Journal officiel le 7 juin 2013. Depuis le 1er juillet cette convention s'applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, qu'elles soient ou non adhérentes à une Chambre patronale signataire.

La frontière entre la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et celle des entreprises artistiques et culturelles (secteur subventionné - CCNEAC) n'est cependant pas toujours claire et une nouvelcommission mixte paritaire s'est mise en place pour définir de façon plus nette les champs d'application de ces deux conventions du spectacle vivant.

D'ores et déjà, vous pouvez consulter le texte intégral sur notre site, ici.