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Extension de l'accord DAD-R sur les droits dans le doublage

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La nouvelle version de la convention sur les droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage (DAD-R) prorogée a été signée en décembre 2011 et l’arrêté d’extension du ministre de la Culture est paru dans le Journal Officiel du 27 mars 2012. Elle est donc d’ores et déjà d’application obligatoire par tout employeur et tout commanditaire. Vous pouvez consultez la nouvelle grille ici.

Le nouveau barème pour la rémunération des droits essaie de mieux prendre en compte l’évolution de la diffusion et distribution des œuvres, notamment en ce qui concerne l’Internet et le lent remplacement des vidéogrammes physiques par le téléchargement et le « streaming ». Par ailleurs, elle s’adapte aux modes de commercialisation des « soaps », en prévoyant la possibilité pour les utilisateurs d’obtenir nos autorisations pour une durée de cinq ans, au lieu de dix ans auparavant.

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Arrêté d'extension DAD-R49.07 Ko