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Par arrêté du 24 décembre 2013, publié dans le Journal Officiel du 31 décembre, le Titre III de la Convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012, concernant les « salariés de l'équipe artistique », dont notamment les artistes-interprètes, qui a été signé le 1 juillet 2013, est étendu et est donc applicable à tous les films français, que le producteur soit membre d'une association signataire ou non. De plus, le Journal Officiel du 4 janvier 2014 publie un arrêté du 19 décembre 2014 confirmant et étendant la lettre d'interprétation signée par quatre associations de producteurs, assurant que la clause de l'avenant dérogatoire du 8 octobre 2013 de cette convention, qui permet aux films avec des budgets en dessous de 1 million d'euros de ne pas être soumis à la convention, n'est pas applicable aux artistes.  

Cette convention remplace celle de 1967, qui n'était étendue que pour les minima salariaux, en vertu de l'accord de 1990 sur les droits. Ce dernier, qui prévoit un paiement supplémentaire aux acteurs sur la base des recettes du producteur après amortissement du coût du film, reste en vigueur.

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Convention collective de la production cinéma Titre III 1er juillet 2013383.35 Ko
Accord spécifique de 19901.11 Mo
Convention collective de la production cinéma du 19 janvier 2012 Titres I et II747.73 Ko
Avenant_cinéma_0810131.64 Mo
Convention collective nationale des acteurs et acteurs de la production cinématographique du 1er septembre 196755.66 Ko