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Extension de la durée des droits

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Article paru dans Plateaux n°206 - 3ème trimestre 2011

Extension de la durée des droits concernant la durée de protection de certains droits voisins des artistes interprètes dans le domaine des enregistrements

Un projet de directive européenne, qui datait de juillet 2008, a finalement été approuvé le 12 septembre dernier par le Conseil européen, à une petite majorité. Ce projet avait été approuvé par le Parlement en 2009.

Cette directive devra être transposée en droit français. Elle porte à 70 ans la durée de protection (actuellement 50 ans) des artistes interprètes dans le domaine de l’industrie phonographique.

Si nous pouvons nous réjouir de cette mesure qui concerne essentiellement nos collègues musiciens, chanteurs, choristes, artistes lyriques, notre enthousiasme reste limité par le fait qu’elle ne concerne pas les artistes interprètes dans le domaine audiovisuel.

Un petit article dans la directive oblige la commission à rendre un rapport sur la « nécessité éventuelle d’une extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes… et des producteurs dans le secteur audiovisuel » au plus tard le premier janvier 2012…

Par ailleurs, le fait qu’une mesure d’accompagnement obligeant les producteurs de phonogrammes à réserver par an « 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes » pour les seuls artistes interprètes qui n’ont perçu qu’une « rémunération forfaitaire » avec leur producteur ne nous paraît pas très équitable.
En effet, bien des artistes interprètes principaux (jeunes et moins jeunes) même détenteurs de contrats d’exclusivité, n’ont pu y faire inscrire que des sommes forfaitaires et non proportionnelles aux recettes des producteurs.

Quant à ceux qui sont possesseurs de contrats prévoyant des rémunérations proportionnelles, ils ne reçoivent souvent que très peu de rétributions.

Nous aurons sans doute l’occasion de reparler de cette directive dans un prochain numéro.

Catherine ALMERAS